Vous souhaitez prendre un rendez-vous ?

Vous souhaitez être rappelé ?

Vous souhaitez obtenir plus d'informations ?

Vous souhaitez recevoir notre catalogue?

Vous souhaitez être rappelé ?

Vous souhaitez créer une alerte mail ?

TYPE :

CGV


PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre dans lequel sont proposées les prestations de services de l’Agence CLIP IMMOBILIER.

L’Agence CLIP IMMOBILIER réalise des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseille sa clientèle sur les possibilités d'acquisition, de location, et de vente.


INFORMATIONS SOCIETE

CLIP IMMOBILIER

Siège social: 305/309 rue Joseph Vallot 74400 CHAMONIX MONT-BLANC

SARL au capital de 10.000 euros –

RCS Annecy 789 258 993 - T.V.A FR 07 789 258 993 00011

Tél : +33 (0)4 50 53 95 13 - contact@clip-immobilier.com

Carte professionnelle titre: N° 7401 2017 000 019 973 délivrée par la Préfecture de Haute Savoie

CLIP IMMOBILIER a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, auprès de:

QBE Insurance (Europe) LIMITED

Coeur Défense - Tour A

110 esplanade du Général de Gaulle

92931 LA DEFENSE CEDEX


LOCATION


  1. DIFFERENTS TYPES DE LOCATION

L’activité de transaction immobilière (location) de l’Agence CLIP IMMOBILIER recouvre différents types de locations: les locations “longue durée” à l’année, ou les locations saisonnières “courte durée”.

  1. LOCATIONS LONGUE DUREE

Le régime des locations “longue durée” est applicable aux locations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception:

  • Des locations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur;

  • Des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Un contrat type vous sera fourni par l’agence, lequel devra être retourné paraphé et signé par les parties.

  1. LOCATIONS SAISONNIERES COURTE DUREE

Ces locations n’ont pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.


BIENS PROPOSES / PRIX

Les photographies reproduites sur le site internet de l’agence CLIP IMMOBILIER ne peuvent être exploitées pour quelque utilisation que ce soit sans autorisation de l’agence.

L’Agence CLIP IMMOBILIER met tout en oeuvre pour fournir à ses clients des informations mises à jour et exactes.

Les photographies publiées sur le site ou transmises par email constituent une illustration des logements et ne sont en aucun cas contractuelles. La location choisie pourrait ne pas correspondre exactement aux illustrations.

Les descriptifs des logements sont également fournis à titre indicatif et l’agence décline toute responsabilité en cas d’aménagement qui pourrait être effectué après la réservation du séjour.

Les prix n’ont qu’une valeur indicative et peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont inapplicables aux réservations dont la disponibilité a été confirmée par l’agence CLIP IMMOBILIER.

Les prix affichés sur le site sont présentés en euros et s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, exception faite des taxes de séjour).

En vertu du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la location de logements. Toutes les commandes effectuées sur le site de CLIP IMMOBILIER ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.


  1. ANNULATION ET RESERVATION

1. Réservation

La reservation s’effectue par le versement d’un acompte au propriétaire du logement, et le solde doit être versé selon les modalités prévues dans la convention de location.

Une fois la réservation effectuée, la convention de location doit être retournée par le locataire à l’Agence CLIP IMMOBILIER dans un délai maximal de sept jours.

Les frais de l'agence CLIP IMMOBILIER versés au moment de la conclusion de la location resteront acquis.

La location sera ferme et définitive dès lorsque l’acompte aura été versé au propriétaire, et que la convention aura été retournée signée et paraphée à l’agence CLIP IMMOBILIER.

Si le locataire renonce par la suite à la location, il restera redevable de la totalité du loyer, déduction faite dudit acompte, sous réserve du barème et des conditions d’annulation exposées ci-dessous.


2. Annulation


2.1 Annulation du fait du locataire

La somme remboursée se fera suivant le barème suivant:

  1. Annulation avant le 40eme jour inclus précédent le début du séjour: il sera retenu 25% du montant du séjour;

  2. Annulation après le 40ème jour précédent le début du séjour ou en cas de non présentation du client: il ne sera procédé à aucun remboursement;

  3. Interruption du séjour par le client: Il ne sera procédé à aucun remboursement hormis celui du dépôt de garantie dans les conditions indiquées au paragraphe « dépôt de garantie ».

Si le locataire annule la location, le propriétaire est également en droit de réclamer des dommages intérêts.


2.2 Annulation du fait du bailleur

En cas d’annulation du contrat de location par le bailleur avant le début du séjour, il doit rembourser l’acompte et il peut être contraint à verser des dommages intérêts.

  1. Modification par le bailleur d’un élément substantiel du contrat

Le preneur peut, après en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception, soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou la substitution de l’appartement initialement proposé par un autre appartement sur le même lieu de séjour proposé par le bailleur. Dans ce deuxième cas, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Le prix sera modifié en conséquence s’il est différent.

  1. Empêchement par le bailleur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Si le bailleur est dans l’impossibilité de fournir une part importante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le preneur, le bailleur lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour.


  1. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

La responsabilité de l’Agence CLIP IMMOBILIER ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos, etc.).

En conséquence, il appartient au locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de leur séjour et notamment lors de leurs absences.


  1. ARRIVEES ET DEPARTS :

Les heures d’arrivée sont normalement prévues Samedi après-midi de 15h à 18h

Les heures de départ sont normalement prévues Samedi matin de 8h à 11h


  1. DEPOT DE GARANTIE :

Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets et différentes charges et consommations au-delà de l’estimation faite par le mandataire.

Notamment, les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures/couettes et oreillers, tels qu’ils sont dans l’inventaire réalisé lors de l’état des lieux.

Conformément au contrat de location, le propriétaire ou son mandataire seront en droit de réclamer au preneur à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité ou une remise à neuf pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc…


  1. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :

Un inventaire du mobilier et des équipements est remis au(x) locataire(s) au moment de la remise des clés et doit être vérifié dès l’arrivée.

Toute réclamation concernant le bien loué et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clés, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après le départ du locataire.


  1. CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES :

Toute location saisonnière est conclue intuitu personae au profit du seul locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou des ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

Le Locataire doit occuper le bien loué « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien, parfaitement propre et la vaisselle lavée et rangée, les poubelles vidées, couvertures et effets rangées.

Le Locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé le bien, afin que le Propriétaire et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.

Le nombre de personnes pouvant occuper le logement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location.

Les animaux domestiques sont fermement interdits et les biens sont non-fumeur.


  1. REMUNERATION DE L’AGENCE

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible. L’agence CLIP IMMOBILIER aura droit aux honoraires établis selon les tarifs de son cabinet.

Un paiement par virement à l’agence CLIP IMMOBILIER sera à effectuer dès réception de la convention de location saisonnière meublée paraphée et signée.

Sont inclus les honoraires de négociation, de constitution du dossier, de visite, de rédaction de la convention de location saisonnière, de réalisation de l’état des lieux.

Tarifs et honoraires relatifs à l'activité de location:

  • Locations saisonnières (notamment moins de cinq mois) - 20% du montant TTC du contrat de location

  • Locations classiques (notamment plus de cinq mois) - 15% du loyer TTC annuel



VENTE


Les modalités selon lesquelles l’activité de transaction immobilière (vente) est réalisée sont réglées au sein de l’agence CLIP IMMOBILIER.

Les tarifs et honoraires relatifs à l’activité de vente:

INFERIEUR A 30.000 euros: 8% T.T.C.

DE 30.000 à 90.000 euros: 7% T.T.C.

DE 90.000 à 150.000 euros: 6% T.T.C.

DE 150.000 à 700.000 euros: 5% T.T.C.

AU DELA DE 700.000 euros: 4% T.T.C.

Les honoraires de transaction sont à la charge du (des) vendeur (s).

Et à charge acquéreur avec accord du propriétaire, en cas de mandat de recherche.